Fiche mise en ligne le 11 mai 2026
Laure Delmoly, cheffe des projets européens au CLEMI
Les lois et régulations évoluent pour mieux protéger les droits et la sécurité des mineurs dans un environnement numérique de plus en plus complexe. Les régulateurs jouent un rôle actif pour mettre en œuvre et faire respecter ces nouvelles normes.
Au Royaume-Uni, l’Office of communications (Ofcom), dans le cadre de l’Online Safety Act, a adopté plus de quarante mesures pour renforcer la sécurité des mineurs en ligne. Il propose aussi des guides et tutoriels vidéo gratuits pour renforcer le contrôle parental.
En France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) coordonne le Digital Services Act. Elle développe des actions d’éducation aux médias et propose des ressources aux familles et aux acteurs éducatifs. En 2025, elle a publié l’étude « Protection des mineurs en ligne : quels risques ? Quelles protections ? ».
En Australie, l’Online Safety Amendment Act 2024 interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans depuis le 10 décembre 2025.
À quoi sert le Digital Services Act dans l’Union européenne ?
Le Digital Services Act (2022) vise à mieux protéger les mineurs contre les contenus illicites, dangereux ou préjudiciables en ligne. Il impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs de garantir un haut niveau de protection de leur vie privée et de leur sécurité (article 28) : vérification fiable de l’âge, comptes privés par défaut et limitation des mécanismes incitant à un usage excessif (autoplay, notifications persistantes, streaks1). Les publicités fondées sur le profilage des mineurs sont interdites et la modération des contenus doit être renforcée. Les très grandes plateformes, qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs, font l’objet d’une surveillance accrue de la part des autorités européennes.
Assurer la sécurité des enfants en ligne : tendances en matière de réglementation et leçons, rapport Unicef, 20262
L’Unicef a comparé dans ce rapport six juridictions (Australie, Union européenne, Inde, Kazakhstan, Afrique du Sud et Royaume-Uni). Les principales recommandations sont : intégrer la sécurité et la vie privée dès la conception, évaluer les risques et vérifier l’âge, retirer rapidement les contenus illégaux, permettre le signalement et les recours gratuits, et garantir la transparence des plateformes envers les autorités.
Notes
1. L’autoplay est la fonctionnalité de lecture automatique d’une vidéo ou d’un contenu audio dès le chargement de la page. Les notifications persistantes sont celles qui restent affichées jusqu’à ce que vous les fermiez. Le streak est un moyen de pousser un utilisateur à utiliser le plus souvent possible une plateforme en créant des habitudes et en le rétribuant via un système de dotation pour créer un engagement.